19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, au directeur du Service des stratégies immobilières et au directeur de la Division des affaires immobilières de ce service, le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
